Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 4 bis)

Si nous pouvons convenir que réguler les activités bancaires est une initiative utile qui devrait faire consensus, j'appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur le risque que l'article 4 bis fait courir au système bancaire français et à lui seul. On ne peut en effet ignorer, dans ce domaine, les enjeux con...

Cet amendement est dans le droit-fil de mon intervention sur l'article 4 bis. Il s'agit de différer à compter l'entrée en vigueur de la directive CRD IV l'obligation de publication des données sensibles pour les établissements bancaires dans leurs filiales. Dans votre réponse à mon intervention, madame la rapporteure, vous avez dit qu'il étai...

Cet amendement rappelle que la directive CRD IV est de niveau européen, chaque État membre ayant la charge de la transposer dans son droit interne. Que nous y soyons d'ores et déjà prêts, madame la rapporteure, cela me convient parfaitement, mais transposer seuls la directive CRD IV sans connaître les grands équilibres risque d'ébranler sérieus...

Le Sénat a renforcé la liste des renseignements rendus publics par les établissements bancaires français. Ainsi, on exige la publication, outre de leurs implantations à l'étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues. La publication de t...

Une de nos collègues socialistes nous a accusés de faire du lobbying, tout à l'heure ; c'est facile. Maintenant, M. le ministre nous taxe de réactionnaires. Pour illustrer mon propos, je vais vous donner un exemple montrant à quel point la publication des données fiscales et sociales peut fragiliser un secteur. Dans le haut Jura, les entrepris...

Pour éclairer mon propos, je voudrais faire une comparaison, monsieur le ministre. Dans le Haut Jura, il y a des entreprises de fabrication de lunettes. Nous avons un problème : chaque année, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal, eh bien, j'ai découvert depuis quelques années que certaines acceptaient d'êt...

M. le ministre nous dit que nous ne partons pas en croisade, mais je vous sens quand même devenir de preux chevaliers qui enfourchez votre cheval pour combattre la finance

Pour ménager des équilibres précaires dans votre majorité composite, vous êtes passés de la notion de paradis fiscaux au monde entier, et c'est là la difficulté. Sur les paradis fiscaux, il pouvait y avoir consensus. Quand vous passez des paradis fiscaux au monde entier, cela change. Il y a une concurrence qui est rude. Être précurseur aujourd...