Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

À l'alinéa 3, après le mot : « propre » », insérer les mots : « , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soum...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les coûts d'aménagement de logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc pri...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l'article L. 302‑7. » ». Ex...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l'habitat o...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, à l'alinéa 6, à la première phrase et par deux fois à la seconde phrase de l'alinéa 7. E...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012. » Exposé sommaire : Les cellules ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouv...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant  : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé » ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent très généralement que de peu de foncier disponible et dédié à la réalisation de nouvel...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrage communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Exposé sommaire : Le dispositif de ce texte vi...

Après le mot : « locatifs », supprimer la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le dispositif du présent projet de loi vise à favoriser l'accès de personnes à revenus modestes à des logements sociaux. La rédaction actuelle de l'alinéa 31 exclut des logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété. Alors que les ménages l...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « à usage locatif sociaux et en accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l'offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun, et plus particulièrement des personnes l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droit...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « du contexte local ». Exposé sommaire : Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l'opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du text...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « opposition » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Le silence du ministre vaudrait opposition au projet. Cela permet à l'État de ne pas avoir à justifier ses refus, alors même qu'au paragraphe précédent, le silence de la commune vaut approbation. Cet amendement propose d'inv...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « créé », insérer les mots : « pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : La règle, depuis 2006, est de fixer une limite dans le temps, en général cinq ans, quand on crée un comité consultatif. Cela oblige, au terme du délai, à évaluer l'utilité du comité, et la pertinence de la pror...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau comité consultatif, un de plus. Sa mission est particulièrement nébuleuse, puisqu'en plus de la mission de suivi du dispositif, elle aura à « s'assurer que la stratégie adoptée … est de nature à favoriser la cession de biens appartenant au domaine privé au profit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport, sur un sujet dont on a du mal à saisir le sens à la première lecture, tant sa rédaction est alambiquée. Il propose l'idée d'encadrer l'évaluation de la valeur d'un bien, par des dispositions légales ou règlementaires, ce qui revient à ouvrir la porte à une fixation par ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'acquérir certains actifs immobiliers de l'État à titre gratuit pour y construire des logements à...