Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 11 ter)

Cet article encadre les conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements. Vous fixez ainsi les limites de la contractualisation de ces emprunts. Cette restriction ne pose-t-elle pas un problème de limitation des socles de compétences communales, intercommunales, voire départementales ? M. le président de la commissi...