Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Au-delà du sous-amendement n° 364, l'erreur, monsieur le ministre, était d'introduire volontairement et rapidement le crédit d'impôt compétitivité emploi, avec l'intégration des trois nouveaux taux de TVA, sans pour autant aborder le fond. On ne peut ouvrir un chantier aussi large pour aussitôt le fermer en annonçant qu'on le reprendra dans le ...

Avec la même constance dont j'ai fait preuve concernant l'article précédent, je dénonce le fait que le dispositif, tel qu'il est proposé, va créer une taxation systématique de la plus-value d'apport,

Il convient à tout le moins de ne pas rendre cette mesure rétroactive à compter du 14 novembre 2012, jour de la délibération du conseil des ministres sur le présent projet, mais de la rendre applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2013. Nous sommes aujourd'hui le 5 décembre. S'agissant des cessions réalisées entre le 14 novembr...

Je comprends la préoccupation qui a conduit le Gouvernement à mettre en oeuvre ce dispositif. Je l'ai dit hier soir dans le cadre de la discussion générale, il est urgent de répondre aujourd'hui à la problématique de nos entreprises. L'amendement n° 66 vise à intégrer au dispositif les entreprises imposées au bénéfice réel ce qui est le cas d...

On nous dit qu'il n'y a pas de conditionnalité. Certes ! Mais on fixe, ensuite, par le biais de sous-amendements, des critères, ce qui est pour moi de la conditionnalité. C'est là toute l'ambiguïté. Comment des entreprises, quelle soit leur taille les TPE, notamment pourront-elles négocier avec leur banque ou auprès de la BPI, si elles son...

En vous entendant, monsieur Muet, je suis un peu dubitative. Vous affirmez depuis six mois que vous n'augmenterez jamais la TVA, que vous êtes opposés à une augmentation sous toutes ses formes. Or, dans ce collectif, vous inscrivez trois taux de TVA. Vous avez d'abord supprimé la TVA anti-délocalisation, pour instaurer ensuite un crédit d'impô...

Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, je vais approuver certaines mesures de votre collectif. Pas toutes, bien sûr, et je reviendrai sur celles qui ne sont ni à la hauteur ni à la mesure des urgences économiques. Les seuls articles que vous inscrivez et qui me semblent justes sont ceux qui concernent la lutte contre la fraude, un ch...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative n'est pas une bonne nouvelle pour l'ensemble de nos concitoyens, et plus part...

La conjoncture y est peut-être aussi pour quelque chose ! Mais ce qui est inexcusable, monsieur le rapporteur général, c'est de faire porter cet effort pour près de 90 % sur l'augmentation des impôts, et pour seulement 10 % sur la baisse des dépenses publiques. Ce choix de l'impôt est incompréhensible alors que nous avons l'un des taux de pré...

et que notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé de la zone euro 56 % du PIB contre 48 % en moyenne dans les autres pays. L'audit de la Cour des comptes, rendu public lundi 2 juillet, affirmait d'ailleurs, je cite, que « les ajustements budgétaires devront en priorité porter sur les dépenses » et que « le poids des dépenses publiq...

Par la Cour des comptes, tout de même ! Augmenter encore les impôts dans un pays où la pression fiscale est déjà trop forte,

c'est prendre le risque de casser l'activité économique. Telle est pourtant la décision de François Hollande. Augmenter les impôts, c'est une solution de facilité, c'est une marque d'absence de courage politique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il est tellement plus difficile de couper dans les dépenses ! Mais il est vrai que le gouvernement socialiste a préféré créer de nouvelles dépenses avant les élections législatives : augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, retour partiel à la retraite à soixante ans, et j'en passe

Aujourd'hui, les élections sont passées et vous présentez la facture aux Français. (Approbation sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce qui inquiétant, c'est que le rythme de la progression des impôts ne risque pas de ralentir dans les cinq prochaines années. Sur un tableau rendu public mercredi 4 juillet par le Gouvernement figure la trajectoire de hausse des impôts jusqu'à la fin du quinquennat. On y lit qu'en 2017 le taux des prélèvements obligatoires sera égal à 46,5 % d...

Vous faites une deuxième erreur stratégique dans le cadre de ce collectif : vous matraquez les classes moyennes et vous dévalorisez le travail. Vous affirmez que seuls les plus riches vont payer la note. C'est un écran de fumée car la vérité, c'est que les classes moyennes et les salariés vont largement contribuer. Avec la taxation des heures...

Ces heures supplémentaires concernent aussi les employés, y compris ceux des très petites entreprises, ou encore les enseignants. Tous auront une très mauvaise surprise sur leur feuille d'impôt comme sur leur feuille de paye. (Approbation sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

De plus, le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt se trouve remis en cause par votre différence de traitement entre les salariés et agents publics dont le temps de travail n'est pas annualisé et ceux dont le temps de travail est annualisé. Il y a aussi la taxe sur les produits pétroliers de 550 millions d'euros qui sera répercutée imm...

Il y a encore l'augmentation du forfait social sur l'intéressement et la participation. En clair, la CSG et la CRDS passeront de 8 à 20 % sur l'épargne versée aux salariés, soit plus de 100 % d'augmentation. L'idée gaullienne de l'intéressement est ainsi mise à mal alors qu'elle est au coeur même de notre pacte social, et qu'elle constitue un m...

Troisième erreur stratégique : vous fragilisez notre compétitivité au moment où il est particulièrement périlleux de le faire. Tous les économistes s'accordent aujourd'hui pour dire que le coût du travail est trop élevé en France, ce qui entraîne des délocalisations. C'est pour cela que nous avions voté une fiscalité anti-délocalisation pour p...