Projet de loi de finances rectificative pour 2012

De plus, cette mesure suppose de transférer une charge de travail nouvelle à ces structures sans compensation, ce qui pose un problème constitutionnel. Je terminerai en évoquant l'article 30. Ma collègue, élue par les Français établis en Suisse (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), m'a alerté sur ce qui constitue une véritable rupture d'égal...

Un lycéen scolarisé en France et un lycéen français scolarisé à l'étranger ne sont pas traités de la même façon. Il y a là une rupture du principe de gratuité de l'enseignement public.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP a décidé de voter contre le projet de loi de finances rectificative et de saisir le Conseil constitutionnel conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous pouvons nous mettre d'accord sur un constat : les Français sont très attachés à l'acquisition de leur résidence principale, notamment dans les territoires ruraux où 85 % de la population en sont propriétaires. À l'heure où vous vous apprêtez à défendre une conception de la famille, de la cellule familiale, à géométrie très variable vous ...

je considère que la transmission entre parents et enfants relève de la logique et répond à une attente réelle de la part de tous nos concitoyens. La transmission d'une résidence principale acquise au terme d'une vie de travail par une personne seule à son ou à ses deux enfants, ne pourrait être réalisée hors droits de succession si l'arti...

L'article 4 introduit une double peine, puisqu'il prévoit à la fois un allongement de dix à quinze ans du délai entre deux donations et l'abaissement du plafond de celles-ci de 159 325 euros à 100 000 euros. Ce que vous n'avez pas intégré, c'est qu'il s'agit bien d'une succession en ligne directe : nous ne parlons pas ici des collatéraux, mons...

J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, votre propos sur l'incompréhension de certains de nos concitoyens devant la facture finale chez le notaire pour tout ce qui concerne les droits d'enregistrement, droits de mutation et inscriptions diverses et multiples, mais également les honoraires. Admettons toutefois que le notaire doit être...

Le contexte économique est grave, vous ne l'ignorez pas. Avec cette mesure, vous porterez une lourde responsabilité dans l'état de la compétitivité des entreprises françaises, tous secteurs d'activité confondus. Pendant cinq ans, nous vous avons entendus parler de pouvoir d'achat. C'était même impressionnant, il ne se passait pas une demi-heure...

qui a d'abord proposé de porter la date de l'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération au 1er janvier 2012. Mon explication, que l'on pourra trouver un peu tortueuse, je vous l'accorde, serait que vous avez rêvé que cette disposition pourrait alors s'appliquer sous le mandat de l'ancien Président. Je crois vraiment que certains ont...

En appliquant de manière rétroactive le dispositif au 1er janvier 2012, c'est sous le mandat de Nicolas Sarkozy qu'il serait entré en vigueur ! Permettez-moi en tout cas d'avoir aussi une pensée pour les comptables et les experts-comptables. Eux qui n'ont pas de licences ès socialisme, comment vont-ils faire pour calculer, dans les conditions ...

Les allègements sociaux liés aux heures supplémentaires répondaient à deux objectifs. Ils visaient tout d'abord à permettre aux entreprises d'adapter ou de lisser les pointes d'activité, notamment saisonnières. Le Haut Jura compte ainsi beaucoup d'entreprises de fabrication de jouets dont l'activité n'est pas également répartie sur l'année, et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, l'article premier de ce projet abroge les dispositions instituant la TVA dite anti-délocalisation, ou TVA compétitivité, ou, mieux encore, TVA emploi, comme j'aimais à l'appeler. Le rapporteur général a écrit : « Le...

Laissez-moi vous rappeler l'objectif de la TVA emploi : alléger la part du financement de la protection sociale reposant sur nos entreprises.

Monsieur le rapporteur général, nul ne peut ignorer la portée d'une baisse de 5,2 % du coût du travail pour nos 95 % de très petites entreprises. Lors des questions au Gouvernement, le Premier ministre a évoqué 12 milliards de TVA en moins pour les classes moyennes et les revenus modestes. Je ne savais pas que seules les classes moyennes et le...

Je suis atterrée d'entendre que les personnes à fort revenu ne consomment pas et ne paient pas de TVA ! Proportionnellement, la TVA pèse plus fortement sur les revenus plus élevés, qui consomment beaucoup, que sur les faibles revenus. Vous n'avez pas intégré cela dans votre analyse de ce dispositif et c'est une erreur économique. (Applaudisseme...

Il est bien évident que lorsque nous parlons de compétitivité de nos entreprises, ce n'est pas seulement pour leur faire plaisir. C'est d'abord et surtout pour protéger et préserver l'emploi. Je suis sortie quelques instants de l'hémicycle, pour apprendre que le tribunal de commerce vient d'autoriser le rachat par une firme italienne d'une ent...

Le contexte que nous connaissons aujourd'hui, mes chers collègues, va nécessairement nous obliger à une vraie prudence en matière de coût du travail. Or la mesure que vous nous proposez aura réellement un impact négatif sur le coût du travail. Le risque est que nous n'ayons plus de compétitivité à l'exportation, tandis que l'on continuera à voi...

Comme l'a très judicieusement souligné notre collègue Christian Estrosi (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC), votre projet de loi de finances rectificative est déséquilibré, monsieur le ministre délégué, avec dix-sept mesures tendant à augmenter des impôts ou à créer des dépenses supplémentaires et seulement trois visant à faire ...

Je vous parlais à l'instant d'innovation. Eh bien, je vais vous dire ce que je ressens au vu de votre projet de loi de finances rectificative. Selon moi, vous refaites l'erreur de penser le monde de demain avec les idées de 1981. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est votre choix. Nous, en réaction, nous voterons cette motion de rejet préalable défendue par notre collègue Christian Estrosi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)