Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

De plus, la TVA emploi s'appliquait également aux produits importés, ce qui était une façon de lutter contre les importations. En remplacement de cette mesure, vous vous apprêtez, dans un avenir plus ou moins proche, à mettre en oeuvre la CSG,

qui impactera tous les Français, actif ou retraités. Monsieur Baert, on a entendu sur le sujet des oui, des non, des peut-être.

Aux retraités, vous réservez la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, dont le taux sera fixé à 0,15 % du montant de la pension, puis à 0,30 %, soit 700 millions d'euros de rentrée fiscale. Au total, sur un effort de 15,8 milliards d'euros demandé aux ménages, 10,25 milliards auront été prélevés sur les classe...

et avec une telle amplitude je vous rappelle qu'on a eu deux projets de lois de finances en trois mois, le collectif en juillet 2012 et, en octobre 2012, le projet de loi de finances pour 2013 ne permet pas de créer le climat de confiance nécessaire à l'avenir économique de notre pays. De plus, votre PLF intègre des mesures fiscales rétroa...

ce qui nuit à la sécurité juridique. S'agissant de votre improvisation, que vous avez du mal à admettre, je rappelle que les amendements à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013 devaient être examinés cet après-midi, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88 du règlement. Or, ils ne sont toujours pas disponibles. On peut...

Je répète, monsieur le rapporteur général, que ces amendements n'étaient toujours pas disponibles cet après-midi à la commission.

Je voudrais, pour conclure, vous citer le cas d'un couple que vous connaissez certainement : monsieur est simplement ETAM employé, technicien, agent de maîtrise , il réalisait, jusqu'en septembre 2012, des heures supplémentaires ; madame est enseignante ;

ils ont trois enfants. Ils emploient une nourrice à domicile dont le coût annuel est supérieur à 10 000 euros ; j'ajoute que monsieur est consommateur de bière le week-end et que madame fume, mais seulement la cigarette. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Cela va vous intéresser dans le contexte que nous connaissons aujourd'h...

La facture que vous allez leur présenter est lourde. La lecture de votre projet de loi de finances pour 2013 montre qu'ils sont concernés et impactés lourdement par toutes vos mesures ! Quelles solutions préconisez-vous pour eux ? Comment pouvez-vous imaginer qu'ils croient encore à votre « justice », à votre « souci d'équilibre » ? Ils se sent...