Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après l'examen la semaine dernière, en commission spéciale, du projet de loi organique relatif à la gouvernance des finances publiques, nous abordons aujourd'hui un texte...

Ces éléments de langage nous ont déjà été servis durant les campagnes électorales. Aujourd'hui, nous attendons une adéquation entre les paroles et les actes. Monsieur le ministre, je vous le demande : quelle est la stratégie du Gouvernement ? Vous donnez aux Français un sentiment d'amateurisme, d'improvisation, qui se traduit, bien évidemment, ...

Le Président de la République a annoncé qu'il n'avait pas pris la mesure de l'ampleur de la crise que traverse notre pays. Il serait grand temps qu'il admette qu'entre l'idéologie socialiste ou les promesses électorales et la réalité économique, il y a un abîme ou, pour le moins, une réelle incompatibilité. Il est nécessaire et urgent de reven...

Vous répétez sans cesse que votre projet de loi de programmation revêt trois caractéristiques fondamentales, qui sont, bien sûr, la marque de votre affichage politique : l'équilibre, la sincérité, la justice.

Nous allons examiner votre projet de loi au regard de chacun de ces critères. L'équilibre, tout d'abord. Pour les trente milliards nécessaires à l'effort de réduction du déficit chiffre sur lequel nous nous accordons avec vous , la répartition que vous proposez n'est pas équilibrée. Le vrai équilibre aurait consisté à proposer 15 milliards...

Or il n'en est rien, puisque vous avez fait le choix d'un tiers de baisses de dépenses et de deux tiers de fiscalité supplémentaire répartie entre les ménages et les entreprises. Notre dépense publique représente 56 % du PIB. Il eut été plus judicieux et surtout plus courageux de s'attaquer au fond du problème : le niveau de nos dépenses publi...

À cet égard, le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 sur les perspectives pour 2013 et au-delà précise avoir retenu une croissance tendancielle de l'ensemble des dépenses publiques en volume de 1, 7 % par an. Concrètement, hors intérêts de la dette et pensions, l'augmentation tendancielle des dépenses est donc de 6 milliards d'euros p...

Il y a une différence entre réduction stricte des dépenses et moindre progression des dépenses. D'autant que la recherche de l'équilibre aurait imposé un effort plus soutenu pour ce qui est des réductions stricto sensu. De plus, l'équilibre de nos finances publiques passera inévitablement par des mesures structurelles.

Or dans ce projet de loi de programmation, rien ne permettra, à court ou à moyen terme, d'inverser les tendances. Bien au contraire.

Vous avez ainsi, par vos premières mesures de l'été, augmenté les dépenses. Je cite les propos du ministre de l'économie devant la commission des finances : « Les priorités du Gouvernement seront financées à hauteur d'un milliard d'euros ». Les mesures structurelles adoptées par le précédent gouvernement qui auraient eu des effets de plus en p...

Du calme, mes chers collègues ! L'arrêt du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite a déjà une répercussion budgétaire, puisque, à périmètre constant, la masse salariale de l'État progresse de 0,2 milliard d'euros. De même, la progression de 2,5 à 2,7 % de l'ONDAM atteste votre incapacité à infléchir la dépense publique...

Toujours dans le registre de l'équilibre, vous portez la responsabilité d'un taux record de prélèvements obligatoires de 46,3 % du PIB. Ne redoutez-vous pas les effets contre-productifs d'un tel niveau de prélèvements obligatoires ? En la matière, je voudrais rappeler l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au...

Les conditions d'emprunt particulièrement favorables vous permettent de revoir à la baisse la prévision de charge de la dette. Il ne faut toutefois pas occulter une possible inversion des taux et il faut aussi tenir compte du stock. Comment une loi de programmation des finances publiques intervenant juste après l'adoption du TSCG la semaine der...

 « Le pilotage structurel des finances publiques, c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles, permet de fixer une trajectoire de redressement indépendante de la croissance, même si les hypothèses de la programmation sont prudentes : croissance de 2 % en volume à compter de 2014. » Je vous laisse juges de ces propos. Soyons sérieux, que...

Vous pouvez vous moquer d'eux et les humilier : ils retiendront ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Alors, écoutez ce que j'ai à vous dire ! Ils ont vu, dès septembre, leur salaire amputé de 90 euros chacun et, concrètement, comme ils me le confiaient, ce sera pour chacun 1 000 euros de dépenses de moins. V...

Ce n'est pourtant pas faute d'avoir essayé de vous convaincre. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, si vous voulez être honnêtes, est une erreur dogmatique et un marqueur indélébile auprès d'un électorat qui était proche de vous et que vous avez trahi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous manqu...

et 1 000 postes pour la sécurité et la justice, avec en contrepartie des casses massives au ministère de la défense 7 234 postes en moins ,

et 5 064 postes sur les autres ministères. L'annonce de la stabilité des effectifs est forcément incongrue. La Cour des comptes vous connaissez son président, M. Didier Migaud , dans son rapport de juillet 2012 sur les effectifs de la fonction publique, indique : « Le principal enjeu budgétaire porte sur la masse salariale qui constitue 70...

Vous n'incitez pas nos jeunes cadres formés à intégrer la fonction publique. Vous la paupérisez ! Enfin, quand vous prétendez que seules les grandes entreprises seront concernées par des hausses de prélèvements fiscaux, je vous rappelle que vous avez choisi d'abaisser à 250 millions le seuil du chiffre d'affaires à partir duquel les entreprise...

M. le Premier ministre a rappelé cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, sa volonté de travailler à la compétitivité de nos entreprises. Comment expliquez-vous cette prise de conscience tardive,