Accès au logement et urbanisme rénové

Madame la ministre, en première lecture l’exposé des motifs de l’article 8 indiquait qu’afin « de donner sa pleine portée au dispositif, il devra se substituer au mécanisme de cautionnement sur les logements éligibles à la garantie. »

Il s’agissait donc bien purement et simplement d’une substitution. Vous ne pouvez pas nous dire que ce n’était pas obligatoire.

Vous dites que ce ne l’est plus, mais je considère que cela reste aujourd’hui un pari : vous pariez sur ce dispositif pour traiter en amont les difficultés sociales liées au logement. Il s’agit bien d’un traitement social du logement. Je souhaite vraiment que vous remportiez ce pari, pour l’ensemble des locataires de France, mais vous me perme...

Quel sera également le coût du comité d’orientation, dont il a été question ? On nous parle de simplification au quotidien, mais on n’arrête pas de créer des comités Théodule qui, au final, brouillent complètement la lisibilité d’une politique.

Cet amendement propose qu’après l’alinéa 11, on insère : « Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état qui ne permettraient pas au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n’aurait pas l’intention d’effectuer les travaux. Toute agence immobilière qu...

Puisque le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait simplifier et clarifier, nous vous proposons par cet amendement, dans un souci d’efficacité, de fusionner les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou CCAPEX, instituées par la loi du 31 mai 1990, et les commissions de médiation créées par ...

Je relève deux aspects troublants : non seulement on met là un frein à une vente librement consentie, mais on donne six mois à la commune à compter de l’acte ou du jugement d’adjudication ! C’est incroyable ! Par ailleurs, madame Mazetier, si nous connaissons le droit de préemption, voilà que vous venez d’inventer la « postemption ». Je rejoin...

L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants faisant l’objet de la taxe sur les logements vacants. D’une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les prop...

…ce qui va remettre en cause la qualité comme la quantité du parc locatif. Par ailleurs, le mécanisme choisi pour encadrer les loyers risque d’aboutir à une augmentation des loyers actuellement plus bas, c’est-à-dire ceux inférieurs au loyer médian qui servira de référence pour les actions en réévaluation. En outre, ces loyers de référence ont...

Votre texte, madame la ministre, notamment l’article 3, crée une véritable rupture de confiance. C’est une erreur grave. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Je constate que ce texte qui s’appelle ALUR porte fort mal son nom. En effet, mardi soir, nous avons déjà commencé nos travaux avec douze minutes de retard. Ce matin, nous avons attendu ici, dans l’hémicycle, pendant presque dix minutes. Pour le bon déroulement de nos travaux, un minimum de ponctualité serait de bon aloi.

Cet article 3 qui prévoit les modalités de l’encadrement des loyers pose de réels problèmes que nous dénonçons depuis le début de la discussion de ce texte, notamment dans la mesure où il entraînera un réel déséquilibre dans les relations entre le locataire et le propriétaire bailleur. Il nous semble également que le mécanisme choisi risque d’...

La démonstration chiffrée de Mme la ministre, tout à l’heure, va dans le sens de ma défense de la suppression de cet article 3. En effet, si je ne crains pas du tout une hausse des loyers dans les secteurs tendus, qui feront l’objet d’un encadrement administratif, je veux vous rappeler que la France n’est pas constituée uniquement de Paris et d...

Dans le même registre, alors que le texte initial prévoyait, ce que l’on peut admettre, un partage « à parts égales », la commission a ensuite précisé que la part du locataire devait être inférieure à celle du bailleur et plafonnée par décret. Cette modification renforce le déséquilibre, que nous dénonçons depuis hier, entre locataire et baille...

Pour compléter ce que disait mon collègue David Douillet et vous éviter un choc, monsieur le rapporteur, puisque la notion de période estivale semble vous poser problème, ne pourrions-nous pas revenir à ce qui avait été défini lors de l’examen du projet de loi « droit, protection et information des consommateurs » ? La commission des affaires é...

L’amendement que je présente, no 85, propose de supprimer le mot « également » à l’alinéa 14. L’amendement no 1132 propose quant à lui de substituer au mot « également » le mot « toutefois ». Convenons qu’ils sont très proches… Je vais donc retirer l’amendement no 85 au profit de l’amendement présenté par le rapporteur.

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 1er de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, cet article modifie de façon très significative la loi du 6 juillet 1989 et crée, sous le coup d’une volonté qui peut être louable, notamment pour lutter contre les marchands de sommeil – tout le monde approuv...

Quand je vous entends dire, monsieur le rapporteur, que l’alinéa 12 de l’article 1er va apporter une aide aux petits propriétaires, je crois que c’est de la pure idéologie. Je ne sais pas si vous en avez rencontré beaucoup. La complexité de ce dispositif va plutôt dérouter les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et qu...

Je crois que le rapporteur n’a pas compris ce que je voulais dire, à moins que je ne me sois mal exprimée. Mon amendement est très clair : je propose simplement que vous précisiez à la fin de l’alinéa 12 de l’article 1er que le contrat comporte certaines mentions obligatoires, limitativement énumérées par décret en Conseil d’État. On évite ain...

Tout à l’heure, je disais que ce projet de loi était bavard et j’en ai la démonstration avec l’alinéa 14 de l’article 1er qui indique que le contrat de location précise le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. Est-il nécessaire de stipuler que le bail de locati...