Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l’alinéa 9 de l’article 13. En effet, les alinéas 5 et 9 sont redondants. Ils prévoient la mention, dans le certificat de projet, de la décision concernant l’étude d’impact du projet. Par souci de clarification, il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.

M. le rapporteur a bien compris le sens de cet amendement puisqu’il admet avoir lui-même relevé cette ambiguïté. Sincèrement, s’agissant d’un texte qui vise à la simplification, lorsque la rédaction n’est ni simple ni lisible, cela pose une réelle difficulté. Monsieur le ministre, il faudrait, pour apporter de la clarté à cette volonté de simp...

Mon collègue Taugourdeau a raison de souligner ce paradoxe : nous avons une ministre de l’égalité des territoires, mais aujourd’hui, nous légiférons pour accentuer des inégalités sur ces territoires. L’amendement no 47 est en quelque sorte un amendement de repli, monsieur le ministre. Nous proposons simplement de prévoir, à l’issue de cette pé...

Vous avez raison, monsieur le ministre. Peut-être que le terme de « rapport » n’est pas forcément le plus adapté. Nous aurions pu parler d’une « étude d’impact », mais vous auriez fait la même réponse. Je pense sincèrement que si l’on expérimente le dispositif sur trois régions, avant de le généraliser, il mérite un regard de la représentation...

L’amendement no 48 vise à compléter l’article 14 par l’alinéa suivant : « 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ». L’article 14 énumère, sous la forme de deux grands chapitres, l’ensemble des dispositions que vous êtes en mesure de prendre par ordonnan...