Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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L’article 18 est l’occasion de revenir sur la doctrine générale. À vouloir supprimer l’abattement pour durée de détention, l’impôt finit par porter non plus sur la plus-value elle-même, mais sur la détention du bien proprement dit. Admettons que c’est totalement absurde ! Pour limiter cela, il conviendrait de supprimer cet article.
J’ai formulé une règle générale sans entrer dans le détail de l’amendement. C’est un amendement de repli.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que la promesse de vente doit être signée avant le 31 décembre et l’acte rédigé avant le 1ermars ?
Il s’agit ici de cohérence et d’application simplifiée et lisible de dispositifs fiscaux. L’article 18 modifie le régime des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013. Nous vous proposons, par pur parallélisme des formes, de permettre aux terrains à bâtir de bénéficier du nouveau régime d’exonération fiscale de la plus-value à co...
