Loi de finances pour 2014
(Article 19)

Je ne suis pas certaine que la formulation de mon amendement soit très adaptée, monsieur le ministre, et vous voudrez bien m’en excuser. Je voudrais lancer un débat relativement au fait que l’alinéa 10 de l’article 19 réduit la zone périphérique de la zone ANRU de 500 à 300 mètres pour les programmes d’accession sociale à la propriété. Qu’en es...

Si vous m’aviez écoutée, monsieur le rapporteur général – je ne doute pas de l’écoute de M. le ministre –, j’ai conscience que la rédaction de mon amendement n’est pas adaptée. Monsieur le ministre, pourriez-vous, pour la clarté de nos débats, me donner une réponse précise : quel délai est possible pour les programmes d’accession sociale à la p...

Cet amendement était un amendement de repli, dans lequel je proposais la suppression de l’alinéa 11. Concernant cette zone des 200 mètres, il est important d’être précis. Savoir qu’il s’agit des dossiers déposés avant le 31 décembre nous apporte une première réponse. Mais que signifie exactement « déposés » ? S’agit-il du permis de construire a...

J’adhère à cette mesure de justice. En effet, annoncer qu’un dispositif s’éteint le 16 octobre alors qu’il a des conséquences sur la périphérie de la zone ANRU, que ce soit 200 mètres, 300 mètres ou 500 mètres, avait des conséquences énormes. M. Goldberg et M. le rapporteur général ont évoqué les zones très denses en Île-de-France ; pour ma par...

Mon amendement est satisfait, monsieur le président. Je me rallie, comme M. le rapporteur général, à celui de M. Goldberg.