Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Monsieur le ministre, je voudrais vous épargner plusieurs écueils. Le premier d’entre eux est l’effet rétroactif de l’article 9 : en effet, la taxe que vous instituez ne sera connue qu’après le vote définitif de ce projet de loi de finances, soit à une date proche du 31 décembre. Or, la taxe sur les hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros...
On traite encore ici de la question de la rétroactivité. Prenons le cas d’une entreprise individuelle qui a versé un salaire supérieur à 1 million d’euros à l’un de ses salariés, mais dont l’exercice est clos le 30 septembre 2013. Elle n’aura pu réaliser aucune provision, alors qu’elle se verra bien appliquer, au titre de l’année 2013, cette ta...
Aujourd’hui, nos concitoyens consentent à l’impôt, à deux conditions. La première est qu’il soit limité dans le temps – l’effort ne doit pas excéder un à deux ans –, précis, clairement daté. La deuxième est que les citoyens en mesurent les effets sur la résorption du déficit. Or, il n’y a pas de date, même approximative, pour la résorption du d...
