Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Si, pour certains d'entre vous, la création d'une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite, dont vous estimez le produit à 700 millions d'euros par an dès 2014, donne de la crédibilité à votre démarche, c'est pour nous, au mieux, une mesure strictement financière. Avant la réunion de la commission en application de ...

avec une mesure qui ne correspond pas à ce que vous affichez, ce n'est pas selon moi de la justice.

Madame la ministre, vous ne me convainquez absolument pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il s'agit d'une mesure strictement financière. Vous ne pouvez pas, en toute sincérité, affirmer que vous prendriez enfin en compte la dépendance par une telle mesure. Vous ne traitez pas le problème de fond. C'est plus qu'osé d'essayer d...

C'est purement et simplement de l'affichage politique. Les retraités ne sont pas dupes et les personnes dépendantes ne le seront pas non plus. C'est profondément injuste. Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La suppression du forfait pose un réel problème. Comme l'a rappelé M. Eckert, il s'agissait d'un choix négocié : le salarié donnait son accord au choix du forfait.

Cette disposition a permis de lutter contre le travail dissimulé. Force est de constater que depuis quelques années, le secteur des services à la personne a créé plus de 450 000 équivalents temps plein. Ces emplois sont des emplois de proximité, avec peu de qualification, mais par nature ils ne sont pas délocalisables. Ils génèrent des rémunér...

J'essaierai de changer l'atmosphère qui s'alourdit au fil des heures ! Je souhaite revenir sur la suppression du forfait. Je pense sincèrement qu'il s'agit d'un mauvais coup porté aux femmes

qui ont besoin d'avoir recours à un emploi à domicile pour garder des enfants. Mon assistante à Paris me disait cette semaine : « J'ai deux enfants. Si je veux continuer à travailler, du fait de toutes les mesures contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la garde de mes enfants m'i...