Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 4)

Nous pouvons nous mettre d'accord sur un constat : les Français sont très attachés à l'acquisition de leur résidence principale, notamment dans les territoires ruraux où 85 % de la population en sont propriétaires. À l'heure où vous vous apprêtez à défendre une conception de la famille, de la cellule familiale, à géométrie très variable vous ...

je considère que la transmission entre parents et enfants relève de la logique et répond à une attente réelle de la part de tous nos concitoyens. La transmission d'une résidence principale acquise au terme d'une vie de travail par une personne seule à son ou à ses deux enfants, ne pourrait être réalisée hors droits de succession si l'arti...

L'article 4 introduit une double peine, puisqu'il prévoit à la fois un allongement de dix à quinze ans du délai entre deux donations et l'abaissement du plafond de celles-ci de 159 325 euros à 100 000 euros. Ce que vous n'avez pas intégré, c'est qu'il s'agit bien d'une succession en ligne directe : nous ne parlons pas ici des collatéraux, mons...

J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, votre propos sur l'incompréhension de certains de nos concitoyens devant la facture finale chez le notaire pour tout ce qui concerne les droits d'enregistrement, droits de mutation et inscriptions diverses et multiples, mais également les honoraires. Admettons toutefois que le notaire doit être...