Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 19)

J’ai relu les débats de première lecture : pour le rapporteur général, l’enjeu de cet article est de procéder à l’alignement des amendes pénales sur les amendes douanières. Mais c’est faire fi des différences, nombreuses, qui existent entre le code pénal et le code des douanes. Et alors que, dans le cadre du PLF et du PLFSS, vous érigez au rang...