Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 24)

La péréquation mise en place par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fameux FPIC, pour atténuer certaines inégalités territoriales, ne doit pas pour autant aboutir à pénaliser les collectivités contributrices. Au vu du contexte budgétaire actuel des collectivités, qui doivent faire face à des baisse...