Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 27)

Lors de la discussion générale, j’ai alerté sur les risques de dérives de l’article 27. Vous nous annoncez, monsieur le ministre, « le grand soir » de la formation professionnelle.

Nous ne voyons rien venir sinon, au fil des textes, régulièrement, de petites mesures. Vous avez ainsi supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de dix salariés et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014. On voit bien que vous procédez par petites touches succ...

Parmi les divers taux envisagés, je propose pour ma part un taux de 47 %. Cela dit, madame la ministre, il y a une réponse que je n’ai pas eue tout à l’heure. J’aimerais bien que vous puissiez très officiellement nous dire quelle part de la taxe sera dédiée aux CFA. Vous parlez d’une fixation de cette part par décret en Conseil d’État ; soit, ...