Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 28)

L’amendement no 118 vient d’être retiré. Or, le Gouvernement a déposé un amendement, le no 169, qui fait référence au dispositif de l’amendement no 118. Celui-ci étant retiré, l’exposé sommaire de l’amendement no 169 tombe, n’est-ce pas, monsieur de Courson ? L’exposé des motifs n’est plus cohérent.