Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Notre amendement tend à compléter ainsi l’alinéa 17 : « après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Les délais dans lesquels les recherches doivent être effectuées sont fixés par un décret en Conseil d’État. » Je laisse au Gouvernement le soin de décider de tout cela, mais nous devons insister sur la recherche d...

Je comprends bien l’esprit de ces deux derniers amendements, mais j’entends aussi ce que dit M. de Courson : vous allez par ce biais provoquer un afflux momentané et très provisoire du stock. Cela étant, la modification des délais de prescription prévue par le précédent amendement risque de susciter un sentiment de spoliation parmi les bénéfici...