Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme de la navette parlementaire qui a vu ce texte adopté à l’unanimité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 mai dernier a, comme chacun le sait, abouti à un accord. On ne peut que se réjouir de c...

C’est parfait ! En conclusion, cette proposition de loi poursuit un triple objectif que le groupe UMP approuve : elle améliore la protection des épargnants, à l’origine des recommandations de la Cour des comptes, dans le prolongement de la loi de 2007 ; elle fournit de nouvelles ressources à la Caisse des dépôts et consignations et renforce ai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la problématique des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence est un véritable serpent de mer. Il était temps que notre Assemblée s’empare du sujet. La proposition...

J’avais déposé des amendements en commission, que je n’ai pas maintenus pour l’examen du texte en séance publique, parce qu’il était permis de penser que l’adoption en commission de l’amendement de M. Eckert allait régler le problème – mais en fait, elle n’en règle qu’une partie. Vous vous référez au droit actuel, monsieur le ministre, mais ne ...

L’alinéa 12 va imposer aux établissements teneurs de compte, dès lors qu’un compte bancaire paraîtrait inactif, de consulter les données du répertoire national d’identification des personnes physiques – le RNIPP – relatives au décès des personnes inscrites. Je m’en félicite : c’est une première avancée. Je propose, par cet amendement, que l’on...

J’entends la réponse qui nous est faite, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. En particulier, M. le rapporteur nous dit que les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats. Il y a évidemment, dans les contrats de capitalisation ou d’assurance-décès, une clause bénéficiaire : c’est très clair. Il y a bien...

Mais justement, avec FICOBA, on devrait pouvoir identifier les ayants droit. Une fois que la banque a pris connaissance du dossier et que le notaire a consulté FICOBA, on devrait pouvoir imposer à la banque de procéder à la recherche.

Aux termes de l’alinéa 13, « lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui et lui indique les conséquences qui y sont attachées en application du présent article et de l’article L. 312-20. » C’est très bien, mais vous savez comme mo...

J’entends bien les arguments de M. le ministre, et j’ai plaisir à l’écouter me rappeler l’existence d’un article qui s’impose à l’ensemble des établissements bancaires. Cependant, si les banques avaient connaissance des coordonnées actualisées de tous leurs clients, nous ne serions pas en train d’examiner une proposition de loi relative aux com...

Dans l’article que vous avez cité, il est précisé que les banques doivent, tout au long de la relation d’affaires qu’elles entretiennent avec leur client, actualiser les informations le concernant. Si cette actualisation était effectuée, cela se saurait et nous n’aurions pas l’utilité d’un tel texte. C’est bien parce qu’il existe des comptes in...

Nous vous proposons d’insérer après l’alinéa 19 le paragraphe suivant : « Les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 312-19 procèdent au transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations après avoir apporté la preuve d’une recherche sans succès des ayants droit. Ils fournissent un certificat de vaine recherch...

Pour ma part, je n’ai pas cosigné l’amendement sur les coffres-forts, et chacun l’aura bien remarqué, monsieur le ministre. Nous avions évoqué l’obligation pour l’établissement bancaire d’effectuer une recherche minimale ; il s’agit ici de reprendre la même logique. On peut plaisanter sur la notion de « vaine recherche », le certificat permett...

Exceptionnellement, je retire mon amendement : les arguments de M. le ministre m’ont convaincue, beaucoup plus, d’ailleurs, que ceux de M. le rapporteur.

Rechercher le bénéficiaire constitue déjà une obligation pour l’assureur. Mais il n’est pas neutre de lui rappeler, avec le dernier alinéa de cet amendement, qu’« il est tenu de réparer les conséquences des éventuelles erreurs ou omissions relatives à cette recherche », eu égard notamment aux frais de gestion annuels – ne nous voilons pas la fa...

Il serait indiqué, dans le relevé d’information spécifique, que la revalorisation cesse à compter de la date du terme du contrat. Pourtant, s’il s’agit d’un contrat en unités de compte, les unités de compte continueront à se valoriser tant qu’elles ne seront pas remboursées ; et s’il s’agit d’un contrat de capitalisation classique, en euros par...

J’entends la réponse de M. le rapporteur, mais un contrat à terme connu est plutôt un contrat bancaire qu’un contrat d’assurance-vie. Je souhaiterais obtenir des indications sur le montant des encours des contrats à terme, dans le cadre de la capitalisation assurance-vie. Quelle est, en effet, la finalité de l’assurance-vie ? Un avantage en ma...

Je n’ai jamais vu de contrat d’assurance-vie comportant un terme précis, hormis celui des huit ans, qui est d’ordre fiscal. Quel pourcentage des contrats d’assurance-vie les contrats à terme représentent-ils ?

La disposition envisagée, qui a vocation à inciter les assureurs à mener leurs recherches avec diligence, risque de produire un effet opposé en laissant un délai anormalement long aux assureurs. Selon le texte, si un contrat n’est pas réclamé deux ans après le décès de l’assuré, l’assureur dispose d’un délai de dix ans pour réaliser les recherc...

Cet amendement relève du même état d’esprit. La simple publication de l’identité des titulaires des contrats non réclamés ne peut suffire à retrouver les bénéficiaires des encours concernés. Il est nécessaire de s’assurer que la recherche des bénéficiaires soit correctement effectuée et que les fonds ne soient transférés à la Caisse des dépôts ...

M. le rapporteur se prétend courroucé, mais si l’ACPR faisait correctement son travail, la Cour des comptes n’aurait pas eu à dénoncer un certain flottement dans le registre.