Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
41 amendements trouvés
14/05/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 1925 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.
