Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 6)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les déménagements d'ordre économique constituent des exceptions à l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une exception à l'obligation d'accord en cas de mutation professionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'obligation d'accord ne concerne pas les urgences médicales. ». Exposé sommaire : Cet amendement écarte l'obligation d'accord en cas d'urgences médicales. Il s'agit de situations qui doivent se régler dans l'urgence, une attente d'accord trop longue pourrait avoir des conséquences irréversibles.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'obligation d'accord ne pourra pas être imposée si la séparation a pour origine des violences constatées ou physiques, psychologiques, sexuelles avérées, sur la personne du parent ou des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'outrepasser l'obligation d'accord en cas de viole...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité parentale ne pourra pas être exercée en commun si la séparation a pour origine des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, constatées ou avérées. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient exclure le partage de l'autorité parentale si les antécédents de la séparation des pare...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , et hors antécédent de violences intrafamiliales physiques, psychiques, sexuelles constatées par les services de police, les unités medico‑légales, les urgences hospitalières ou les professionnels de santé, sur la personne du parent ou des enfants ». Expo...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Si la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents, le juge peut cependant statuer sur le rattachement de l'enfant à un seul foyer fiscal en tenant compte des ressources respectives des parents, de la répartition effective des temps d'accueil ou des charges liées à l'éducatio...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les rythmes d'alternance sont décidés en fonction de la prise en charge et de l'investissement auprès de l'enfant de chacune des parties. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir l'intérêt de l'enfant dans les rythmes d'alternance . Il s'agit de tenir compte de la prise en c...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la lecture aux époux par l'officier d'état civil de dispositions relatives à la médiation familiale. Ceci s'avère parfaitement inutile.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'autre parent octroie son accord au mandat d'éducation quotidienne.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La durée et la fréquence des périodes de résidence sont déterminées dans l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir l'intérêt de l'enfant dans la détermination de la durée et de la fréquence des périodes de résidence au domicile de chacun des parents. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de condamnation pénale d'un des parents pour violences conjugales à l'égard de l'autre parent, il ne peut pas être imposé par le juge une résidence alternée des enfants, contre la volonté du parent victime de violences. ». Exposé sommaire : La garde alternée ne doit pas pouvoir être impos...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.

À l'alinéa 4, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « à son âge et ». Exposé sommaire : On a pu reprocher au juge d'apprécier le discernement en fonction uniquement de l'âge de l'enfant. En réalité l'on risque le même écueil avec la notion de maturité. Le fait de préciser que l'âge, ainsi que le degré de maturité doivent être pr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de conserver la mention « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant (Convention des nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989), qui stipule dans son article 12 q...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.

A l’alinéa 4 après les mots « en considération de l’intérêt » ajouter «  supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Il est nécessaire qu’en cas de conflit le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout.

L’article 373-3 du code civil est modifié comme suit : 1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa les mots : «  parent ou non «  sont remplacés par «  choisi de préférence dans sa parenté » 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée a) les mots « l’un d’eux » sont remplacés par «  celui d’entre eux qui exerce cett...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale. Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté. Le choix se fait simplement « de préférence » au sein de la parenté. Il ne paraît ainsi pas opportun de modifier l'article 373-3 du code civil.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8, qui correspondent à un amendement adopté en commission des Lois, voudraient prendre en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu...