Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Discussion générale)

I.– Aux troisième et sixième alinéas du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, les mots : « coefficient de 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient de 10 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : – versée par l'État aux collectivités territoriales et établissem...

L'article 83 du même code est ainsi modifié : I-  Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale »  sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire »; b) Supprimer le deuxième et ...

I- Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...