Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la proposition qui nous est soumise aujourd'hui s'inscrit dans une série de tentatives qui se font jour depuis quelques années on a plus particulièrement cité la proposition Doligé, puisqu'elle est en cours d'examen , q...