Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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Il s'agit de supprimer la contre-expertise indépendante qui est curieusement inventée par cet article. Une des missions essentielles d'un État est de mener des politiques publiques assorties de choix d'investissements qu'il fait en toute responsabilité. Soumettre à une contre-expertise indépendante les projets dont le montant et la part de fin...
Non, madame la présidente. Cette disposition est totalement inutile. Il appartient à l'État de mobiliser les corps de contrôle adéquats.
