Les interventions de Marie-Françoise Bechtel sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/06/2014 — Amendement N° 25 au texte N° 1907 - Article 4 (Adopté)
Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.
11/06/2014 — Amendement N° 24 au texte N° 1907 - Article 3 (Adopté)
Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un régime procédural mixte pour le nouveau délit de consultation de site faisant l'apologie du terrorisme prévu à l'article 2. Alors que cette nouvelle infraction n'est punie que de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sa poursuite justifierait l'utilisation de procé...
11/06/2014 — Amendement N° 23 au texte N° 1907 - Article 2 (Adopté)
Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délit, celui de la consultation habituelle de sites internet dédié à l'apologie du terrorisme par des « apprentis terroristes », selon le mot du rapporteur. La définition de la nouvelle infraction est à la fois trop peu précise, et sa constitutionnalité est douteuse...
11/06/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 1907 - Article 1er (Adopté)
Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier propose d'élargir le dispositif de vigilance qui, repose à titre exceptionnel sur les fournisseurs d'accès à internet et aux hébergeurs de sites (1°), aux actes de terrorisme les plus graves, y compris les actes de préparation et leur financement direct ou par conseil. Cet objectif n'...
