Réforme ferroviaire

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. » ...

Supprimer les alinéas 12 à 33. Exposé sommaire : Les auteurs préconisant l'établissement d'un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC, ils proposent en cohérence la suppression du contrat prévu entre l'État et SNCF Réseaux.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il est proposé de substituer aux trois contrats un contrat-cadre unique conclu entre l'État et les trois EPIC pour s'assurer de la bonne cohésion du groupe ferroviaire public. En cohérence, il est proposé de supprimer le contrat prévu entre l'État et SNCF Mobilités.

Substituer aux alinéas 54 et 55 l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑3. – La SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités concluent avec l'État un contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire pour une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avi...

Le Gouvernement dépose avant la fin de l'année 2015 un rapport (faisabilité, opportunité) relatif à la création d'une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire sur le modèle de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Exposé sommaire : Si le projet de loi permet une indispensable réorganisation fonctionnelle du système ferroviaire ...