Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, une semaine après avoir adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, nous voici à nouveau réunis pour examiner le même texte en lecture définitive. Le Sénat a en ef...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture des dispositions relatives à la branche famille dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 méri...

Monsieur Lurton, vous n’avez pas dû écouter : je viens de dire que nous avions aidé bien davantage les familles les plus modestes parce que nous pensons que la solidarité peut agir et que les familles les plus fragiles doivent être aidées bien davantage que les familles les plus aidées. C’est de la justice sociale !

En cinq ans, la politique familiale n’a pas manqué le rendez-vous de la réforme. Le plan d’action que vous avez présenté, madame la ministre, le 15 novembre dernier, vise à bâtir le cadre commun de toutes les initiatives prises depuis cinq ans dans le secteur de la petite enfance, à continuer à toujours mieux répondre aux besoins exprimés par ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre dernier, entre la première lecture et la nouvelle lecture du PLFSS.

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 22 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. L’alinéa précise la procédure relative à l’intermédiation financière de la Caisse des allocations familiales lorsque le débiteur est violent, un dispositif directement applicable au 1er janvier prochain. Cependant, le Sénat a supprimé la m...

Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture, puis, récemment, en commission. Comme je l’ai déjà précisé plusieurs fois, la possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il semble préférable, dans un premier ...

La commission a maintenu l’avis défavorable qu’elle avait émis sur cet amendement, déjà repoussé en première lecture et, de nouveau, en commission.

Le Sénat a adopté un amendement précisant que la décision de la CAF d’homologuer ou non l’accord conclu entre les parents n’est susceptible d’aucun recours. Or cette disposition n’est pas exacte, puisque les parents peuvent toujours contester la décision de la CAF en saisissant le juge aux affaires familiales, qui fixera alors le montant de la ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er janvier 2015. Cette réforme, qui permet de prolonger la période initiale du congé parental, à condition que celui-ci soit partagé entre les deux parents, était nécessaire. Elle contribue en effet à encourager une répa...

Cet amendement a pour objectif de fixer, au titre de l’année 2017, le montant des objectifs de dépenses de la branche famille, que le Sénat a supprimé. Il paraît fort logique de le rétablir.

Je suis défavorable à ces amendements pour trois raisons. Tout d’abord, ce rapport ne me paraît pas utile. Le suivi est assuré par l’annexe I du PLFSS relative au programme de qualité et d’efficience « famille », en particulier par l’indicateur numéro 7 sur la capacité théorique d’accueil pour 100 enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, vo...

Ce n’est donc qu’à partir de 2017 que la réforme pourra avoir une incidence sur le nombre de places de garde disponibles. Enfin, un tel rapport relèverait plutôt, me semble-t-il, du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Sur le fond, je voudrais préciser que la réforme du congé parental était nécessaire. On connaît les effets dé...

Comme je vous l’avais précisé en commission, monsieur Lurton, votre amendement ne changera rien à la date de versement de la prime de naissance. En effet, vous ne faites que supprimer l’alinéa précisant que la date de versement de cette prime est fixée par décret. C’est sans effet sur l’article D. 531-2 du code de la Sécurité sociale, qui prévo...

Cet amendement, mes chers collègues, vise à neutraliser pour les régimes d’assurance maladie dont les comptes ne sont pas intégrés à ceux de la caisse nationale d’assurance maladie les effets d’une affectation à cette caisse de la CSG assise sur les revenus de remplacement.

Je tiens à rassurer toutes les familles, car elles continuent bien à toucher des prestations familiales. Ne laissez pas croire le contraire ! Il faut dire la vérité et ne pas essayer de faire peur aux familles, car cela ne présente d’intérêt pour personne. Depuis 2012, nous avons fortement aidé les familles modestes et les plus vulnérables en ...

Aujourd’hui, elles perçoivent un peu plus de 60 euros. Je crois que cela leur permet de continuer à vivre, ce qui n’est pas le cas des familles qui perçoivent les minima sociaux.

La possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il me semble préférable, dans un premier temps, de limiter cette mesure aux parents mettant fin à une vie en concubinage ou procédant à la dissolution du pacte civil de ...

Vous proposez de supprimer l’alinéa 28 qui précise que l’agence donne force exécutoire à l’accord amiable des parents seulement si ces derniers ne sont pas déjà titulaires d’une créance fixée par décision de justice pour le même enfant. Cette précision me paraît pourtant utile : l’alinéa 28 permet en effet de clarifier les conditions de recours...

Il s’agit de l’amendement de clarification dont j’ai parlé tout à l’heure. Je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 28 : pour bénéficier du titre exécutoire délivré par l’agence, « les parents attestent qu’aucun d’entre eux n’est titulaire d’une créance fixée pour cet enfant par une décision de justice ou n’a engagé de démarche en ce sens. »