Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 traduit le fort engagement de la majorité en faveur de la politique familiale. J'observe à ce propos que plus de cent journalistes sont en ce moment présents dans la salle des quatre colonnes ; mais je ne suis pas certai...

Mais revenons à notre sujet : le PLFSS promeut une politique familiale marquée par la justice et la solidarité, par un objectif de redistribution en faveur des familles les plus modestes, par un souci d'égalité entre hommes et femmes, et par la prise en compte de la pluralité des formes familiales. Les avancées sont nombreuses, dont certaines ...

Il est effectivement surprenant que, toute l'Assemblée ayant voté cet amendement en première lecture, certains d'entre nous reviennent dessus aujourd'hui. Je voudrais tout de même rappeler en deux mots ce qu'est cet amendement. Lors de sa création en 2001-2002, le congé de paternité n'avait pas pris en compte toutes les configurations familial...

Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut bénéficier à la fois au père de l'enfant et à la personne vivant maritalement avec la mère conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin quand elle n'est pas le père de l'enfant. Cet amendement est identique à celui déposé p...

Je ne suis pas du tout de l'avis de Mme la rapporteure. Je souhaite que nous votions cet amendement, puisqu'il est complémentaire de l'amendement précédent et qu'il est dans le même esprit. (Les amendements identiques nos 71 rectifié et 105 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Eh bien nous, nous sommes favorables à cet amendement rédactionnel. (Les amendements identiques nos 108 et 103, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Eh bien moi, je vais maintenir la position que je défends depuis le début de cette discussion. Je trouve que Mme la rapporteure ne donne pas beaucoup d'avis politiques pour expliquer son rejet de tous les amendements précédents.

L'article 43 améliore l'accès à l'IVG et est complémentaire d'un meilleur accès à la contraception pour les mineures et pour toutes les femmes. Il participe de la longue histoire écrite par les majorités successives, qui ont toujours cherché à traduire dans les faits, au-delà des clivages partisans, les droits des femmes, notamment celui de di...

Puis la loi Roudy, qui organisa le remboursement de l'IVG. La loi Neiertz institua des peines pour « entrave à l'IVG ». Enfin, la loi Aubry-Guigou permit notamment l'IVG hors établissement médical et allongea le délai légal de deux semaines. Chacune de ces lois fut un combat, pas seulement lors de leur vote, mais également dans leur application...

Pour répondre à Mme Poletti, le nombre des centres de planification lieux d'accueil pour toutes les femmes, mineures ou non, mais également pour les hommes a très fortement diminué à cause de la politique budgétaire de ces dernières années.

Il faut en effet rappeler que le Gouvernement précédent a apporté moins de moyens financiers à ces centres.

Pour compléter, ensuite, l'intervention de Mme Pinville, je rappellerai qu'environ 18 000 jeunes filles se retrouvent enceintes et c'est cette tranche d'âge qui a le plus recours à l'interruption volontaire de grossesse. Le facteur familial et social est particulièrement important pour expliquer cette donnée : ces jeunes filles enceintes sont d...

Je voudrais saluer l'action du Gouvernement, qui s'est fortement engagé dans la politique familiale ce qui est nouveau et ambitieux. Nous souhaitons ériger la justice sociale, l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte de nouvelles formes familiales en objectif. Cela se traduit dans la branche famille pa...

Je suis du même avis que Mme la ministre. On ne peut accepter cet amendement, qui, en réalité, n'est pas simplement rédactionnel et aurait des conséquences plus importantes qu'on ne le penserait à première vue. (L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)

Je pense qu'il faut effectivement passer par le PLFSS et qu'on ne peut pas accepter les amendements de Mme Levy. La mesure sur les assistantes maternelles concerne celles qui sont volontaires et qui gardent un nombre d'enfants inférieur à celui pour lequel elles ont un agrément. Elle est destinée à des parents qui ne peuvent pas faire l'avance ...

Nous avons effectivement déposé cet amendement car, en 2007, le gouvernement de l'époque s'était engagé à ce que l'État et la CNAF dotent le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, mais cela n'a pratiquement jamais été fait, ce qui a placé les départements dans une situation difficile. Nous voulions attirer l'attention du ...

J'en accepte également le retrait, mais pour des raisons opposées à celles de Mme Levy ! L'amendement est retiré parce que le Gouvernement agit dans la concertation !

L'amendement déposé en commission et déclaré irrecevable a été repris par le Gouvernement. Il permettra d'éviter les expulsions, notamment pour les familles en grande difficulté dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Nous ne pouvons que nous en réjouir tous, car ces familles se remettront ainsi plus vite sur pied, et souscri...

Je voudrais tout d'abord remercier madame la ministre dont l'amendement est l'aboutissement d'un travail mené depuis longtemps à l'Assemblée nationale et qui répond à une attente de reconnaissance d'égalité pour tous, quel que soit le statut de la famille dont les formes peuvent être différentes. Le sous-amendement que je présente propose une ...

Je crois que nous avons un long travail d'échange depuis quelques heures pour réussira satisfaire la demande des parlementaires et au-delà de toutes les familles qui sont concernées. Je voudrais néanmoins demander à Mme la ministre de préciser si elle accepte bien notre sous-amendement tel qu'il est, à la formule « congé de paternité et d'accue...