Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier

21 amendements trouvés


05/12/2014 — Amendement N° AC16 au texte N° 2224 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Buffet

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « ...