Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier

21 amendements trouvés


05/12/2014 — Amendement N° AC3 au texte N° 2224 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Buffet

Supprimer l'article 4. Exposé sommaire : Nous ne sommes pas opposés au principe de la nomination d'une personnalité qualifiée, mais le critère sur lequel elle serait choisie est bien trop large. De plus, les modalités de sa désignation restent trop peu encadrées, ce qui pose un problème de transparence. Les auteurs de cet amendement demanden...