Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CL68 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
Mme Buffet
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » Le mot : « immédiatement » Exposé sommaire : Amendement de précision.
