Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 5 c)

L'article L431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° A la première phrase du dernier aliéna, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit . Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disposi...