Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
23 amendements trouvés
23/10/2015 — Amendement N° CD39 au texte N° 2964 - Article 3 (Retiré)
Mme Troallic, Mme Le Vern, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Bleunven, M. Boudi...
I. Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Après l'article L. 5312‑8, il est inséré un article L. 5311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑8‑1. - Le Conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit, comprenant au moins un représentant de la région. Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrô...
23/10/2015 — Amendement N° CD48 au texte N° 2964 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Letchimy, M. Bouillon, Mme Troallic, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, M. Bleunven, Mme Berthelot, M. Boudi...
Titre IIbis Dispositions spécifiques aux collectivités, régions et départements d'outre-mer Article 18bis Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les adaptations nécessaires pour développer l'attractivité des ports de plaisance situés dans les départements et région...
23/10/2015 — Amendement N° CD47 au texte N° 2964 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Bleunven, M. Bouillon, Mme Troallic, Mme Alaux, M. Bailliart, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Boudié, M. Bricout...
Le V de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » à l'application des II et III de l'article L. 146‑4 d...
