Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Cet amendement vise à donner à la police municipale la possibilité de mettre en oeuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules. Le cadre juridique actuel n’autorise pas les polices municipales à recourir à de tels dispositifs. Pour autant, cet amendement n’a pas vocation à substituer la police municipa...

Je me réjouis que nous nous dirigions vers l’adoption d’une disposition législative très attendue par de nombreux maires et conseillers municipaux, à savoir l’article 17 bis, qui autorise la célébration des mariages de manière pérenne dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune autre que la maison commune. Il me semble cep...