Dispositif de continuité de fourniture de gaz et d'électricité

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’ordonnance que ce projet de loi nous invite à ratifier traite une situation bien particulière. Précisons d’emblée les choses pour éviter les amalgames. Il n’est pas question ici de légiférer sur le principe m...