Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 4044 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Got, Mme Françoise Dumas, M. Sebaoun, M. Premat, M. Cottel, Mme Imbert, M. Burroni, M. Bleunven, Mme Lignières-C...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
