Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)
Les amendements de Marie-Hélène Fabre
Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF45 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Fabre
I. – Après l'article 72 Dquater du code général des impôts, il est inséré un article 72 Dquinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article. « ...
30/11/2016 — Amendement N° CF46 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Fabre, M. André
I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...
29/11/2016 — Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
