Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)
Les amendements de Marie-Hélène Fabre
Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF48 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Fabre
I. – Le second alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration d...
30/11/2016 — Amendement N° CF47 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Fabre
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 75 A est abrogé ; B. – L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa : a) Les deux occurrences des mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ; b) Les deux occurrences du taux : « 30 % » son...
29/11/2016 — Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
