Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 31)
Les amendements de Marie-Hélène Fabre
Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF46 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Fabre, M. André
I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...
30/11/2016 — Amendement N° CF187 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Fabre
I. – Le VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30,50 € », est remplacé par le montant : « 32,50 € ». 2° Après les mots : « tableau B du 1 de l'article 265 du code des d...
29/11/2016 — Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
