Les amendements de Marie-Hélène Fabre pour ce dossier
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J’interviens en mon nom et au nom de Mme Annick Le Loch qui a dû rejoindre ce soir sa circonscription. L’article 7 du projet de loi que nous examinons vise à compléter les dispositions existantes concernant la contractualisation et le rôle du médiateur. Nous nous permettons, avec Mme Le Loch, un bref rappel du contexte : après la crise du lait...