Les amendements de Marie-Hélène Fabre pour ce dossier
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La formule « prise en compte des établissements » n’a pas de signification en tant que telle. Dans l’esprit de la proposition de loi, c’est davantage les modalités d’application de la modération à ces établissements que ce décret doit fixer. Par ailleurs, le décret n°2002-775 prévoit déjà des dispositions visant à une exposition aussi faible qu...
