Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 30)

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s'applique aux cessions intervenues ...

I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la dat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 885 N est supprimé ; 3° L'article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune : « 1° Les parts émises par une ...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. – Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 Iquinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la con...

I. – Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect », sont insérés les mots : « des conditions prévues aux a et c, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné au c » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés aux a et c lorsque l'a...

I. – Après le i de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux déci...

I. – Le b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif de conservation visé aua, ou lorsque la société d...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositifs incitatifs de dotations globales de fonctionnement mis en place au titre de l'année 2015 sont pérennisés afin de favoriser le passage en commune nouvelle des communes qui l'ont souhaité ou des établissements publics de coopération intercommunale. » II. – Compléter cet articl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « D. Les entreprises, associations, structures situées dans les zones qui sortent de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'à la fin de l'année 2020. « III. – La perte de recettes pour l'État est...

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le pri...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les huit alinéas suivants : « B. – L'article 1521 est ainsi modifié : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux à usage industriel ou commercial qui ne bénéficient pas du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. » ; « 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – 1. – Les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « D. – Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan de l'application de la représentation parcellaire cadastrale unique. » Exposé sommaire : La représentation parcellaire cadastrale unique doit se substitu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont exclus du dispositif du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement Ehpad) de la p...