Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Les prescriptions du PPRM – le plan de prévention des risques miniers – causent parfois une baisse très importante de la valeur vénale des biens. Il est donc nécessaire de dédommager leurs propriétaires par une exonération de la taxe sur le foncier bâti,. L’article 1383 G ter du code général des impôts prévoit déjà que « Les collectivités terr...

Vous nous proposez de retravailler cette question, mais comment l’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Ou bien vous prenez des engagements, ou bien je maintiens cet amendement, car c’est une vraie demande des collectivités territoriales, qui ne peuvent pas faire face à ces problèmes.

Je voudrais apporter un bémol aux propos de M. le secrétaire d’État : ce n’est pas que les collectivités territoriales ne veulent pas accorder ces exonérations, c’est qu’elles ne peuvent pas le faire. Je maintiens donc cet amendement.

Je me félicite à mon tour de l’examen de cette proposition de loi. Élue d’un territoire minier qui a connu des exploitations souterraines puis à ciel ouvert, je mesure tous les jours les séquelles de l’après-mine. En 2013, le Gouvernement avait confié une mission à M. Thierry Tuot, conseiller d’État, pour réformer le code minier. Cette réforme...