Agriculture alimentation et forêt

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie, de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de certains documents d’urbanisme et peut demander à être saisie de toute question relative à la régression des surfaces agricoles. Le rôle de chef de...

Il s’agit de rendre conforme l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tous les PLU, PLUI et SCOT.

Cet amendement vise à intégrer, dans l’élaboration du plan local d’urbanisme, une réflexion sur le développement agricole en complétant le rapport de présentation par une analyse de l’activité agricole, naturelle et forestière.

J’aimerais aussi savoir, monsieur le ministre, si, pour les transformations antérieures, le régime des deux parts économiques va s’appliquer, ou si c’est seulement pour les transformations à venir.

Cet amendement no 783 tend à ce que les SAFER comptent les orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installation agricole au nombre de leurs missions, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière d’aménagement du territoire.

Cet amendement vise à engager le Gouvernement à produire un rapport sur les modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des SAFER afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article définit les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, précise le rôle du programme national pour l’alimentation, énonce les objectifs de la politique d’installation en agriculture et dispose que la politique agricole et alimentaire doit tenir compte des outr...

Il vise à associer la région, nouvelle autorité de gestion des fonds européens, à la sélection des projets des groupements d’intérêt économique et environnemental. C’est pourquoi je propose d’insérer à l’alinéa 7, après les mots « par le représentant de l’État dans la région », les mots « en concertation avec le président du conseil régional ».

Sa justification est celle de l’amendement no 691. Il propose de compléter l’alinéa 18 par les mots « par le représentant de l’État dans la région et le représentant du conseil régional ».

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt repose sur une grande ambition : relever le défi de la compétitivité pour conserver une place de premier plan à l’échelle européenne et internationale et contribuer au développement productif de la France. Les objectifs et orientations du projet de loi, clairement définis,...