Transition énergétique
(Article 23)

Cet amendement traite des délais de raccordement des installations de production à partir de sources renouvelables. Il vise à améliorer la rédaction de l’article 23 bis à plusieurs titres. Nous avons beaucoup évoqué ce sujet en commission. Tout d’abord, il entérine la règle des dix-huit mois mais améliore son insertion dans le dispositif exista...

La rédaction actuelle de l’alinéa 4, qui permet de préciser la définition de la puissance active installée, omet la partie de l’installation en autoconsommation qui n’apparaîtra plus dans cette notion. Le présent amendement vise donc à corriger la définition pour tenir compte de cette précision.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat et présentant des difficultés d’application, puisqu’elle consiste à prévoir une marge de manoeuvre de 10 % entre la puissance installée au moment de l’acceptation du projet et la puissance qui sera effectivement installée. Or, en l’état actuel du droit, il est déjà possible...

Avis favorable. Cette souplesse est la bienvenue et ne pose aucun problème de conformité avec le droit européen. En outre, elle tient compte des spécificités des zones non interconnectées.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue du vote du Sénat, qui était plus pertinente à différents points de vue. Tout d’abord, il s’agit de remplacer le régime de la subrogation par celui de la cession pour organiser les relations entre EDF ou une entreprise locale de distribution et les organismes agréés qui pourront gérer les contr...

Je précise une fois de plus, monsieur Baupin, que la liste figure dans la loi et que rien ne change de ce point de vue. Votre amendement aurait pour conséquence d’empêcher le pouvoir réglementaire de préparer le passage au complément de rémunération. Le décret doit en effet permettre d’aiguiller les installations prévues par la loi entre l’obli...

Cet amendement est satisfait par l’amendement no 2046 que je vais défendre dans un instant. Je vous propose donc de le retirer.

Cet amendement est contraire au droit européen qui prévoit le passage à une logique de « marché plus prime » dès 2016. Il n’est donc pas souhaitable de lancer une expérimentation coûteuse pour une généralisation qui sera de toute manière imposée. Avis défavorable.

Le développement des filières non matures d’exploitation d’énergies renouvelables doit être encouragé par un soutien public équitable et adapté. Il apparaît risqué de leur imposer un passage abrupt à une logique de marché au travers du complément de rémunération, alors que l’obligation d’achat a le mérite de permettre un essor maîtrisé et sécu...

Je pense que les acteurs seront rassurés par la réponse de Mme la ministre, et dans ces conditions je retire mon amendement.

Ces amendements sont satisfaits par l’amendement no 2046 que je vous présenterai tout à l’heure. J’en demande donc le retrait.

Le décret doit être publié au 1er janvier 2016 puisque c’est une obligation légale. Le cas de figure que vous évoquez n’est donc pas envisageable.

Avis défavorable. Cet amendement n’est pas compatible avec le droit européen qui entrera en vigueur en 2016. En revanche, les petites exploitations resteront couvertes par l’obligation d’achat, en vertu du droit européen, pour moins de 500 kilowatts. En outre, une expérimentation coûteuse et rigide n’est pas davantage gage de sécurité juridiqu...