Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
21 amendements trouvés
14/01/2014 — Amendement N° AS1 au texte N° 1636 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « sous un statut de travailleur », les mots : « à titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
