Artisanat commerce et très petites entreprises
(Article 12)

Madame la ministre, lors des débats en commission sur l’article 12, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, vous avez présenté un amendement reprenant les préconisations de notre collègue Laurent Grandguillaume. Celui-ci, dans son excellent rapport, lève certains blocages sur l’évolution du statut de l’auto-entrepreneurs, contre laquelle s’ét...