Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 3)

Cet amendement vise à compléter ce qui a été voté tout à l’heure sur l’exercice, à majorité qualifiée, du droit d’option. Il tend à ce que les limites territoriales d’une région qui voit son PIB modifié de 40 % à la suite du départ d’un ou plusieurs départements soient fixées par la loi. L’idée sous-jacente à cette proposition est d’éviter que ...

Beaucoup de choses ont été dites et bien dites. Je salue tous les propos tenus par mes collègues, à commencer par le président du groupe SRC, Mme Bechtel, Mme Clergeau, Mme Bulteau, M. Piron. N’oublions pas que nous sommes des législateurs et des représentants de la nation tout entière, la France. Or, depuis la première lecture, je suis quelque...

J’ai étudié très attentivement l’étude d’impact. Ce projet tend à ce que les régions françaises atteignent une taille qui leur permette d’exercer à bonne échelle leurs compétences. Il s’est appuyé aussi sur la notion de PIB régional total et par habitant. Je suis attachée à l’exercice du droit d’option à la majorité des trois cinquièmes, décidé...