Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/11/2014 — Amendement N° 571C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Karamanli
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑1, le nombre : « 780 » remplacé par le nombre : « 730 » ; 2° Au a) du 1° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 3° Au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5, le...
31/10/2014 — Amendement N° CL20C au texte N° 2234 - Article 58 (Irrecevable)
Mme Karamanli
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- Au a) du 1° du I- de l’article L. 2336-3 les mots « est supérieur à 90% » sont remplacés par les mots « est supérieur à 100% ». II.- Au 1° du I- de l’article L. 2336-5 les mots « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots « et à 1 en 2015 ». III.- Au 1° du II- de l’a...
