Modification du règlement de l'assemblée nationale

Après l'alinéa 6, insérer un 4° ainsi rédigé : : 4°L'alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d'opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu'il en formule la demande, d'un temps minimum d'expression réservée à la présentation des études d'imp...

Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants : 1° L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « S'il n'a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l'article 145,alinéa 5, chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l'exception de celle précédant le renouve...