Modification du règlement de l'assemblée nationale

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement sui...

I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commi...

I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.

I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés. II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanen...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internati...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électroniqu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d'enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies. » Exposé sommaire : À l'initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent ...

L'article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article 141, la commission vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n'est recevable. » Exposé sommaire : À l'initiat...

Le second alinéa de l'article 29 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une fois par an, à l'issue de la session ordinaire de ladite assemblée, ce rapport d'information comporte une partie relative à l'exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette partie fait l'objet d'un débat en commission...

Compléter le second alinéa de l'article 29 du Règlement par la phrase suivante : « Ce rapport d'information comporte une partie relative à l'exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette partie fait l'objet d'un débat en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Chacun conviendra que lessemaines de contrôle doivent permettre de valoriser les travaux d'évaluation menés par les députés.De facto, les groupes usent de cette possibilité. Mais cet article présente cet inconvénient majeur de lister les objets et les formes des demandes d'inscription à l'ordre du jour ...

L'alinéa 3 de l'article 151‑6 est ainsi rédigé : « 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. » Exposé sommaire : Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151-6 que le rapporteur de la Commission des aff...

Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante : « Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact » Exposé sommaire : Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi...

A l'article 151-1-1 du Règlement, après les mots «  de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d'amendements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux  projets et propositions de...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : L'alinéa 8 de l'article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sujets d'évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l'Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la conférence des Présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Après l'alinéa 4 de l'article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne fait l'objet d'un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présiden...

Après l'alinéa 2 insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis L'alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'art...

Après la première phrase de l'article 15 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à faire des propositions relatives aux conditions de travail des collaborateurs de députés. » Exposé sommaire : Il convient de permettre aux questeurs en liaison avec les organisations professionnelles de formuler des proposit...

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au C...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : L’alinéa 8 de l’article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organisation des séances dans le cadre de cette semaine est fixée par la conférence des présidents. » Exposé sommaire : Afin de vitaliser les semaines prévues à l'alinéa 4 de l'article 48 de la Constitution, il appa...