Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons adopter transpose onze instruments européens ou internationaux relatifs au droit p...

Compte tenu de l’importance du sujet exposé tout à l’heure à la tribune, il me semble que l’on ne peut donner qu’un avis favorable à cet amendement.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ce projet constitue à bien des égards une étape dans l'affirmation d'un droit pénal partagé et commun aux différents États membres de l'Union européenne et, d'une façon plus générale, dans...

Favorable. La commission des lois avait déjà essayé d'améliorer la rédaction initiale et y était parvenue partiellement. Les amendements proposés nous permettent de mieux prendre en compte la réalité. Il est ainsi précisé qu'un même élément ne peut être à la fois un élément constitutif d'une infraction et une circonstance aggravante. Dans cert...

Favorable. Cela nous permet de rendre notre droit totalement conforme aux décisions de la Cour européenne, ce dont nous pouvons nous féliciter. Après les arrêts de 2005 et 2012, c'est cette majorité qui le réalise.

Nous savons que vous êtes impliqué depuis très longtemps dans la lutte contre la prostitution, monsieur Geoffroy. Il n'y a pas eu seulement la résolution, vous portez continuellement le flambeau sur cette question. Cela dit, ce n'est pas forcément le meilleur texte pour inscrire de telles dispositions et je vous invite à retirer vos amendement...

Favorable. Lors de nos travaux préliminaires, nous avons rencontré les associations et elles ont exprimé cette volonté d'accompagner les personnes vulnérables, qui ont besoin de conseils.

L'amendement n° 10 et les sous-amendements créent deux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude. Il était important de définir précisément ces infractions dans le code. De même que l'amendement sur le travail forcé, l'amendement n° 10 met notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a...

Merci, madame la ministre, pour votre engagement qui prouve que l'insertion dans le code pénal d'une définition de l'esclavage et de la servitude est aujourd'hui devenue nécessaire. Ma remarque sur les calendes grecques est sans rapport avec mes origines : ce que nous pouvons faire aujourd'hui, il ne faut pas le remettre à demain. Je partage v...

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 222-22-2 du code pénal adopté par la commission des lois pour réprimer le fait de forcer une personne à subir une atteinte sexuelle commise par un tiers. L'expression « atteinte sexuelle » est meilleure que « activités sexuelles ». (L'amendement n° 7 rectifié, accepté par le Gouvernemen...

L'avis est évidemment défavorable à l'amendement parce qu'il propose de revenir sur une avancée acceptée à l'unanimité en commission. Dans mon propos liminaire, j'ai répondu aux questions évoquées par Mme la ministre : il ne s'agit aucunement d'anticiper, mais tout simplement d'un choix parmi les propositions de la décision-cadre. Je rappelle ...

Même avis sur cet amendement que sur le précédent. Défavorable, donc. (L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)

Tout d'abord, cet amendement m'étonne. Il nie qu'il puisse arriver qu'une personne soit condamnée en raison de son orientation ou son identité sexuelles ; le fait n'est pourtant pas impossible. Je rappelle aussi que, en commission, cette disposition a été adoptée à l'unanimité, y compris, donc, par des collègues de votre groupe.

Ne soyons pas angéliques. Voyez la situation politique actuelle en Hongrie. Tout est possible, comme par le passé. Il est également erroné de prétendre que la formulation retenue est vague. Elle s'appuie effectivement sur considérant n° 13 de la décision-cadre de 2008. Je vous invite à en prendre connaissance. Par ailleurs, de tels cas de refu...

La commission a accepté cet amendement car, dans ce type d'affaires, les parents font souvent l'objet d'incitations à commettre de tels actes. Mais, quand bien même la commission a accepté cet amendement, je tiens à rappeler que sa mise en oeuvre se heurterait à deux difficultés techniques. D'une part, il fait double emploi avec les articles ...

Je pense que le débat se poursuivra au Sénat. Par ailleurs, je ne propose pas de modification de la rédaction parce que le terme « lorsque » vise explicitement la complicité.

Il est important de rappeler quelques éléments de débat, quelques vérités dans cet hémicycle. Mon cher collègue, je vous invite fortement à lire le rapport de la commission des lois, dont vous n'êtes pas membre, car il me semble très explicite. À travers l'amendement qui a été adopté à l'unanimité de tous les groupes il faut tout de même le ...

L'amendement de M. Sergio Coronado a été repoussé par la commission pour les raisons que j'ai eu l'occasion de rappeler lors de la réunion de cet après-midi. Le Gouvernement a en effet la volonté de prendre en compte ces éléments à travers un décret. En outre, sur le sujet des données personnelles, les débats se poursuivent au sein de l'Union ...